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Des procÉdures simples et des avantages fiscaux
 Dons
Les dons dits "manuels" à
savoir remise directe à la Fondation Napoléon d'espèces,
de chèque ou virement, donnent lieu à une réduction
de l'impôt sur le revenu de 60% du montant du don, les
dons étant limités à 20% du revenu imposable
annuel du donateur. Si le montant du don devait excéder ce plafond,
il existe une possibilité de report sur 5 ans de l'avantage fiscal.
Un reçu fiscal est délivré par la Fondation Napoléon
et est à joindre à votre déclaration d'impôt
sur le revenu.
Donations
et legs
Au profit d'une association ou d'une fondation reconnue
d'utilité publique, legs et donations bénéficient
d'une exonération totale des droits de mutation et de succession.
- Donation
Vous pouvez, de votre vivant, donner à la fondation un bien immobilier,
un objet de valeur ou une somme importante.
Cette donation doit être enregistrée devant notaire et
prend effet à la signature de l'acte.
- Legs
Grâce au legs, votre générosité se poursuit
au-delà de votre vie. Le legs doit être inscrit dans un testament qui peut prendre deux formes :
— Le testament olographe : écrit à la main,
il doit être daté et signé. Il est préférable
de le confier ensuite à votre notaire qui peut, éventuellement,
vous conseiller dans sa rédaction.
— Le testament authentique : écrit et rédigé
par votre notaire sous votre dictée en présence d'un tiers.
Le legs peut être modifié à tout moment du vivant
du donateur et ne prend effet qu'au décès.
Que peut-on léguer ? Tout élément appartenant
au patrimoine après distribution aux héritiers des parts
qui leur sont réservées par la loi.
NB : La loi permet aux héritiers d'une succession de consacrer
une partie du produit de cette succession à une association ou
une fondation reconnue d'utilité publique. La valeur de ces dons
sera alors soustraite de l'assiette de calcul des doits de succession.
- Autres formes de dons
Il vous est possible de la même façon de souscrire une assurance-vie et de désigner la fondation comme l'un des bénéficiaires.
Vous pouvez enfin, si vous ne souhaitez pas vous séparer définitivement
de la propriété d'un capital, avoir recours à la donation temporaire
d'usufruit. Vous pouvez ainsi donner les produits procurés par un
bien meuble ou immeuble à une ouvre d'intérêt général en conservant la
nue propriété de ce bien ainsi que la possibilité d'en retrouver la pleine
propriété à l'issue d'une durée déterminée
Pour toute précision, n’hésitez pas à consulter
votre notaire.
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