BONAPARTE, premier Consul, au nom du peuple français, PROCLAME loi de la République le sénatus-consulte dont la teneur suit :
SÉNATUS-CONSULTE.
EXTRAIT des registres du Sénat conservateur, du 14 Nivôse, an XI de la République.
LE SÉNAT CONSERVATEUR, réuni au nombre de membres prescrit par l'article 90 de la Constitution;
Vu le projet de sénatus-consulte rédigé en la forme prescrite par l'article 57 du sénatus-consulte organique de la Constitution;
Après avoir entendu les orateurs du Gouvernement, et le rapport de sa commission spéciale, nommée dans la séance du 9 de ce mois ;
DÉCRÈTE ce qui suit :
Titre premier. Des Sénatoreries.
ART. I.er Il y aura une sénatorerie par arrondissement de tribunal d'appel.
II. Chaque sénatorerie sera dotée d'une maison et d'un revenu annuel en domaines nationaux, de vingt à vingt-cinq mille francs.
III. Les sénatoreries seront possédées à vie; les sénateurs qui en seront pourvus, seront tenus d'y résider au moins trois mois chaque année.
IV.Ils rempliront les missions extraordinaires que le premier Consul jugera à propos de leur donner dans leur arrondissement, et ils en rendront compte directement.
V. Les sénatoreries seront conférées par le premier Consul, sur la présentation du Sénat, qui, pour chacune, désignera trois sénateurs.
VI. Le revenu de la sénatorerie tiendra lieu au sénateur nommé, de toute indemnité pour frais de déplacement et dépense de représentation.
VII. Le Sénat présentera, au mois de fructidor prochain, à la moitié des sénatoreries, et dans le mois de germinal de l'an XII, à l'autre moitié.
Titre deuxième. De l’Administration économique du Sénat ; de l’Ordre et de la Police intérieure et extérieure, et de la Comptabilité
VIII. Le Sénat aura deux préteurs, un chancelier et un trésorier, tous pris dans son sein; ils ne pourront être ni vice-présidens ni secrétaires du Sénat pendant la durée de leurs fonctions.
IX. Ils seront nommés pour six ans par le premier Consul, sur la présentation du Sénat, qui, pour chaque place, désignera trois sujets ; le Sénat fera cette présentation dans le mois de fructidor prochain.
X. Les six ans expirés, ils ne pourront être réélus que sur une nouvelle présentation.
XI. Les préteurs seront chargés de tous les détails relatifs à la garde du Sénat, à la police et à l'entretien de son palais, de ses jardins, et au cérémonial.
Ils se diviseront les soins de surveillance et d'administration.
Le préteur chargé du service relatif à la garde, à la police et au cérémonial, ne pourra, pendant la durée de ses fonctions, coucher hors du palais du Sénat.
XII. Les préteurs auront sous leurs ordres deux messagers, six huissiers et six brigades de gardes pour la police du palais et des jardins du Sénat.
XIII. Le chancelier aura sous son administration les archives, où seront déposés les titres de propriété du Sénat.
Aucun procès ne pourra être suivi, relativement aux propriétés du Sénat et à celles de chaque sénatorerie, que sous sa direction.
Il surveillera la bibliothèque, la galerie des tableaux et le cabinet des médailles.
Il délivrera les certificats de vie et de résidence, et les passe-ports, aux sénateurs qui en auront besoin.
Il apposera le sceau du Sénat à tous les actes qui en seront émanés.
XIV. Sous les ordres immédiats du chancelier seront le garde des archives, le garde-adjoint, et le nombre d'employés nécessaire pour les différentes attributions.
XV. Le trésorier sera chargé des recettes, des dépenses et de la comptabilité du Sénat.
Il aura sous ses ordres un caissier et le nombre d'employés nécessaire pour l'ordre de la recette, de la dépense et de la comptabilité.
XVI. Les deux préteurs, le chancelier et le trésorier seront logés au palais du Sénat.
XVII. En exécution de l'article 22, titre II de la Constitution (1), il est affecté à la dotation du Sénat, pour le traitement des sénateurs, l'entretien et la réparation de son palais et de ses jardins, et ses dépenses de toute autre nature, une somme annuelle de quatre millions, à prendre sur le produit des forêts nationales : cette somme sera versée dans la caisse du Sénat, à compter du 1.er vendémiaire an XII.
XVIII. Il sera affecté au Sénat, dans le courant de l'an XII, des biens nationaux affermés pour un revenu annuel d'un million : ils seront pris moitié dans les départemens de la Sarre, de la Roer, du Mont-Tonnerre et de Rhin-et-Moselle; moitié dans ceux du Pô, du Tanaro, de la Stura, de la Sesia, de la Doire et de Marengo : ces biens seront administrés par le Sénat, et le revenu en sera versé dans sa caisse.
XIX. Les préteurs, le chancelier et le trésorier travailleront avec le premier Consul, au moins une fois par trimestre.
XX. Au commencement de chaque année, il sera tenu un conseil d'administration, présidé par le premier Consul : les second et troisième Consuls, les deux secrétaires en exercice, et sept sénateurs nommés par le Sénat, formeront ce conseil.
XXI. Dans ce conseil seront arrêtés les dépenses de toute nature, et les traitemens qui devront être accordés aux officiers et membres du Sénat.
Il fixera aussi les sommes qui seront prises, s'il y a lieu, sur les revenus du Sénat, pour assurer une subsistance honnête aux familles des sénateurs après leur mort.
XXII. Le présent sénatus-consulte sera transmis, par un message, aux Consuls de la République.
Signé CAMBACÉRÈS, second Consul, président ; FARGUES, VAUBOIS, secrétaires. Par le Sénat conservateur : le garde des archives et du sceau, signé CAUCHY.
SOIT le présent sénatus-consulte revêtu du sceau de l'État, inséré au Bulletin des lois, inscrit dans les registres des autorités judiciaires et administratives, et le grand-juge, ministre de la justice, chargé d'en surveiller la publication. A Saint-Cloud, le 22 Nivôse, an XI de la République.
Signé BONAPARTE, premier Consul. Contre-signé, le secrétaire d'état, HUGUES B. MARET. Et scellé du sceau de l'État.
Vu, le grand-juge, ministre de la justice, signé REGNIER.
Première moitié de nominations, le 5 vendémiaire an XII (28 septembre 1803)
Joseph Fouché, duc d'Otrante (1759-1820) à Aix-en-Provence
François-Denis Tronchet (1726-1806) à Amiens, remplacé en 1806 par Claude, comte de Beauharnais (1756-1819)
Catherine-Dominique, comte de Pérignon (1754-1818) à Bordeaux
Joseph Bonaparte (1768-1844), prince français (1804) à Bruxelles ; en 1804 il est remplacé par Nicolas-Louis, comte François de Neufchâteau (1750-1828)
Pierre-Louis, comte Roederer (1754-1835) à Caen
Jean-Ignace-Jacques Jacqueminot, comte de Ham (1754-1813) à Douai
André-Joseph, comte Abrial (1750-1828) à Grenoble
Gaspard Monge, comte de Péluse (1746-1818) à Liége
Charles-Antoine, comte Chasset (1745-1824) à Metz
Pierre-Roger, comte Ducos (1747-1816) à Orléans
Claude-Henri Belgrand, comte de Vaubois (1748-1839) à Poitiers
Joseph, comte Cornudet des Chaumettes (1755-1834) à Rennes
Antoine-Guillaume, comte Rampon (1759-1842) à Rouen
Jean-Nicolas, comte Démeunier (1751-1814) à Toulouse
Lucien Bonaparte (1775-1840), à Trèves (il sera déchu de ses fonctions sénatoriales en 1810 et remplacé par Germain, comte Garnier (1754-1821))
Louis-Auguste Juvénal des Ursins, comte d'Harville (1749-1815) à Turin
Deuxième moitié de nominations le 1er prairial an XII (21 mai 1804)
Jean Fabre, comte de La Martillière (1732-1819), à Agen
Raffaelle, comte de Casablanca (1738-1825), à Ajaccio
Louis-Nicolas Lemercier (1755-1849), à Angers
François-Marie, comte d'Aboville (1730-1817), à Besançon
Pierre Garnier, comte de La Boissière (1755-1809), à Bourges de 1804 à 1809, remplacé par Charles-Louis Huguet, comte de Sémonville (1759-1839), en poste jusqu'en 1814
François-Étienne-Christophe Kellermann, duc de Valmy (1735-1820), à Colmar
Nicolas-Louis, comte François de Neufchâteau (1750-1828), à Dijon en 1804, puis transféré à Bruxelles. Il est remplacé par Augustin, comte de Lespinasse (1736-1816), en poste jusqu'en 1814
Pietro-Maria-Bartolomeo, comte Ferino (1746-1816), à Florence de 1808 à 1814, puis transféré à Douai. Il est remplacé par Pierre Riel, comte de Beurnonville (1752-1821)
Jean-Denis-René de Lacroix de Chevrières, comte de Saint-Vallier (1756-1824), à Gênes
Jamais attribué : Hambourg
Jamais attribué : La Haye
Justin-Bonaventure, comte Morard de Galles (1741-1809), à Limoges, de 1804 à 1809, puis remplacé en 1810 par Germain, comte Garnier (1754-1821), lequel transféré à Trèves est à son tour remplacé en 1814 par Pierre Riel, comte de Beurnonville (1752-1821). Ce dernier étant transféré à Florence en 1814, le poste reste vacant.
Jean-Barthélemy Le Couteulx de Canteleu, comte de Fresnelles (1746-1818), à Lyon
Claude-Louis, comte Berthollet (1749-1822), à Montpellier
Nicolas, comte Vimar (1740-1829), à Nancy
Louis-Thibaut, comte Dubois du Bais (1743-1834), à Nîmes
Bernard-Germain-Étienne de La Ville-sur-Illon, comte de Lacépède (1756-1825), à Paris
Augustin, comte de Lespinasse (1736-1816), à Pau. Transféré à Dijon en 1805, il est remplacé par Gilbert-Joseph-Martin de Bruneteau, comte de Sainte-Suzanne (1760-1830), en poste jusqu'en 1814
Jean-Philippe, comte Garran de Coulon (1749-1816), à Riom
Gabriel-Marie-Théodore, comte d'Hédouville (1755-1825), à Rome